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Dénoncer un reçu pour solde de tout compte

Qu’est-ce que le solde de tout compte et à quoi cela va-t-il servir ?

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Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur fournira, entre autre, un reçu de solde de tout compte. (Article L. 1234-20 du Code du travail).

Il s’agit d’un document récapitulant les sommes versées au salarié lors de la rupture de contrat.

Le reçu de solde de tout compte doit être remis au salarié quel que soit le type de contrat de travail, temporaire, CDD, CDI. Il sera remis lors de son dernier jour de travail, c’est-à-dire à la fin de son préavis. Si le salarié n’effectue pas son préavis, le reçu de solde de tout compte ne lui sera remis que le dernier jour du contrat de travail, même s’il a déjà quitté l’entreprise du fait de la dispense de son préavis.

Ce document peut aussi être envoyé au salarié par lettre recommandé avec accusé de réception.

De plus, ce document doit être établi quel que soit le motif de la rupture de contrat, licenciement, rupture conventionnelle, démission et même départ à la retraite, en 2 exemplaires (1 pour le salarié et 1 pour l’employeur)

L’utilité du reçu de solde de tout compte pour LE SALARIE : il ouvre la possibilité de contester les sommes qui ont été versées ou qui n’ont pas été versées.

L’utilité du reçu de solde de tout compte pour L’EMPLOYEUR : il permettra d’être totalement libéré du salarié au bout de six mois et seulement si toutes les sommes qu’il était en droit de réclamer sont bien indiquées.

Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, passé le délai de 6 mois, ce reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. Ce qui veut dire que les sommes versées lors de la rupture sont considérées comme acquittées sans qu’aucune réclamation ne soit possible.

Que doit préciser le reçu de solde de tout compte :

  • les salaires qui étaient dûs au salarié et cela jusqu’au dernier jour du contrat
  • l’indemnité compensatrice pour les congés payés non encore pris
  • l’indemnité de préavis (si préavis non effectué)
  • l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement en cas de licenciement
  • les primes éventuelles
  • la prime de précarité dans le cas d’un contrat à durée déterminée
  • l’éventuelle indemnité de non-concurrence
  • les sommes dues au titre des heures supplémentaires qui ont été faites et non payées

Autres mentions obligatoire :

  • dates d’embauche et de départ de la société

  • nombres de jours de congés payés et/ou de RTT non pris

  • ne pas oublier d’inscrire « reçu établi en deux exemplaires »

  • Pour le salarié penser également à inscrire de votre propre main la mention « pour solde de tout compte »

Le salarié est-il obligé de signer le reçu de solde de tout compte et est il contestable?

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est signature.png.

La réponse est NON il n’est pas obligé de signer et OUI ce document est contestable.

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte : Le reçu de solde de tout compte est contestable dans un délai de 6 mois si le recours porte sur des sommes qui sont mentionnées dans le reçu pour solde. Par contre il dispose d’un délai de 3 ans si la contestation porte sur des sommes non mentionnées.

Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte : il peut le contester dans les 2 ans suivant la date de sa remise.  De même il dispose d’un délai de 3 ans si la contestation porte sur des sommes non mentionnées.

Au-delà du délai de contestation, le reçu de solde de tout compte devient libératoire. C’est-à-dire que l’on considère que l’employeur a versé sa dette à son ancien salarié.

Pour contester son reçu de solde de tout compte, il faut le faire en lettre recommandé avec accusé de réception, et faire mention du motif de contestation et du ou des montants visés.

Dans le cas où l’employeur ne donnerait pas suite aux contestations du salarié formulées dans les délais impartis, le salarié peut alors porter le litige devant le Conseil de prud’hommes afin de demander le paiement des sommes dues.

À noter : la contestation n’est pas seulement ouverte au salarié. L’employeur peut également dénoncer les sommes dont il fait état et réclamer le trop-perçu au salarié. Il dispose alors de 3 ans pour exercer sa voie de recours.

EXEMPLE DE SOLDE DE TOUT COMPTE

                                    REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Objet : reçu pour solde de tout compte

Je soussigné (Nom et Prénom du salarié) demeurant (adresse du salarié), salarié du ……. Au …. (Date de début et de fin) de la société (nom de la société), située (adresse de la société), reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de (en chiffres et en lettres).

Cette somme correspond au paiement de :

            – indiquer tous les montants (salaire, congés payés, RTT, heures supplémentaires, primes, indemnités…).

J’ai été informé qu’en application de l’article L1234-20 du Code du travail, j’ai six mois à compter de ce jour pour dénoncer le présent reçu si je le souhaite. Passé ce délai, je n’aurai plus la possibilité de le contester.

Ce reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, dont un m’a été remis.

Fait à (Lieu)

Le (Date)

Signature du salarié et de l’employeur précédé de la mention « pour solde de tout compte. »

télécharger le reçu pour solde de tout compte en format PDF

 

Dénoncer un reçu pour solde de tout compte

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