NL SECRETARIAT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NL secrétariat est une auto-entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux professionnels et aux particuliers.

Toutes les prestations réalisées par NL secrétariat sont soumises aux présentes conditions générales

1/ OBLIGATIONS DES PARTIES

NL secrétariat s’engage à :

  • Réaliser ses prestations suivant les termes du devis,
  • Réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.

Le Client s’engage à :

  • Fournir à NL secrétariat toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations,
  • Confier à NL secrétariat uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par NL secrétariat et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer NL secrétariat, par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

2/ TARIF

Les tarifs des prestations réalisées par NL secrétariat sont indiqués en euros. Les prestations  de NL secrétariat ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)

NL secrétariat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en ayant pris soin d’en informer son client avant.

Toute demande URGENTE ( travail à réaliser dans un délai de 24 heures maximum) sera facturé 25% en sus du tarif de base.

3/  MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations réalisées par NL secrétariat sont payables,

  • 30% lors de l’acceptation du devis,
  • le solde à réception de la prestation,

à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Conformément à la loi n° 92/1442, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont calculé de la manière suivante : ((somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100)
le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 euros par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012

4/ RESPONSABILITÉ

NL secrétariat s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

5/ DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. NL secrétariat s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non exécution des prestations par NL secrétariat, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de NL secrétariat), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NL secrétariat, ni donner lieu à indemnités.

6/ DURÉE DU CONTRAT

Pour les prestations de services régulières réalisées par NL secrétariat ( au mois ou à l’année) sont fixés pour une durée indéterminée.

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

7/ INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

NL secrétariat est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

8/ DOCUMENTS

NL secrétariat conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

NL secrétariat conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

9/ RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer NL secrétariat, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par NL secrétariat soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, NL secrétariat peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

10/ INDÉPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

11/ DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

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